Conditions Générales de Vente

Il est convenu entre les parties que les présentes conditions de vente s’appliquent dans le cadre de leurs relations contractuelles, et régiront les rapports entre la société VISAPOURDUBAI.FR et ses Clients, qui reconnaissent en avoir pris connaissance. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente.

Responsabilité

La société VISAPOURDUBAI.FR s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées, et qu’elle accepte. En aucun cas, la société VISAPOURDUBAI.FR ne peut être tenue d’une obligation de résultat, dès lors que la prestation demandée n’est pas de sa seule volonté et le visa attribué est à la discrétion des autorités émiriennes. Sa responsabilité ne saurait être engagée, en cas de non-exécution pour un motif qui ne relève pas de sa seule initiative, en cas de retard ou en cas de refus de délivrance du visa.

La société VISAPOURDUBAI.FR ne peut être tenue responsable si un visa est délivré avec des dates ou toute autre information incorrectes. Elle ne pourra de plus pas être tenue responsable des frais engagés par le client suite à des retards indépendants de sa volonté. A ce titre, il est fortement conseillé de ne pas engager de frais de voyage (vol, réservation d’hôtel, etc) avant l’obtention effective du visa.

Sauf exception, la responsabilité de VISAPOURDUBAI.FR est limitée au montant de 150 euros maximum par visa. Toute prestation réalisée par VISAPOURDUBAI.FR devra être vérifiée à réception du document par le Client : aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs. Toute réclamation devra être motivée et accompagnée de l’ensemble des justificatifs

Commandes

Chaque commande devra être accompagnée des documents nécessaires à la réalisation de la prestation demandée et du règlement indiqué sur le Site Internet par carte bancaire ou par virement bancaire.

Tarifs et Paiement

Les paiements s’effectuent dès le dépôt des dossiers et les prix facturés sont les tarifs en usage au jour de la commande. Toute démarche entreprise par la société VISAPOURDUBAI.FR doit être payée quel que soit son aboutissement.
Les tarifs peuvent être soumis à des modifications de la part des administrations concernées et la société VISAPOURDUBAI.FR n’est pas responsable des variations de frais consulaires ou autres. La société VISAPOURDUBAI.FR ne peut en aucun cas faire une avance de frais et se réserve le droit de refuser ses prestations pour les contractants ayant des impayés de factures antérieures.

Attribution de juridiction

A défaut de règlement à l’amiable, les parties conviennent que les contestations relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

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